CGV france
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la société M&CO, SAS au capital de 202 000,00 Euros, dont le siège social est situé 53 Rue Docteur Thierry de Martel 27430 MUIDS, France, immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 951
225 325, représentée par son représentant légal en exercice (M&CO SAS) et le client tel qu’identifié dans la fiche d’ouverture de compte.
Article 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
Le client reconnaît avoir eu connaissance des CGV préalablement à sa commande, et notamment par le biais du tarif communiquée lors de l’ouverture de son compte. Toute commande implique en conséquence son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue, notice, qui ne lui ont été donnés qu’à titre purement indicatif. Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées, en complément des dispositions prévues dans le bon de commande ou devis, sous réserve des dispositions contractuelles particulières convenues entre les parties. Aucune condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de M&CO SAS, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 2 : COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et acceptées par M&CO SAS ou, si celui-ci a été prévu, après versement d’un acompte tel que fixé au devis établi (l’acompte n’ayant pas le caractère d’arrhes au sens du Code civil)
ou du paiement du prix (prépaiement). Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit dans un délai maximum de 5 jours à compter de la commande.
Toute modification ou annulation de la commande, postérieure à la livraison, sera refusée et le prix des marchandises commandées sera dû. Le minimum de
commande est de 260 € HT.
Article 3 : LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
*Modalités de la livraison :
selon mention sur le devis ou la commande, la livraison est réalisée soit par mise à disposition dans les locaux ou entrepôts de M&CO SAS (application des
Incoterms EX WORKS), soit par livraison par M&CO SAS (ou son transporteur mandaté) à l’adresse indiquée par le client.
La livraison est réputée effectuée :
- en cas de livraison EX WORKS, soit par avis de mise à disposition dans les entrepôts de M&CO SAS ou remise à un expéditeur ou transporteur désigné par le client. Dans ce cas, le client s’engage à procéder à l’enlèvement des marchandises mises à disposition
dans les 10 jours. A défaut, il s’expose à la facturation de frais de stockage aux tarifs en vigueur. De plus, M&CO SAS se réserve le droit d’annuler la commande correspondant aux marchandises non retirées, sous réserve d’une notification préalable restée sans réponse pendant un délai de 8 jours. - en cas de livraison par M&CO SAS, par livraison à l’adresse communiquée par le client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités dans l’ordre d’arrivée des commandes.
M&CO SAS est autorisée à procéder à des livraisons partielles, celles-ci faisant l’objet d’une facturation propre dont le règlement est exigible dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV.
M&CO SAS se réserve le droit de ne pas donner suite aux reliquats
de livraison correspondant à un prix marchandise inférieur à 150 € HT. Dans ce cas, la commande sera réputée annulée pour le reliquat et remboursée au
client si un prépaiement a été effectué.
*Délais : Les délais de livraison (ou mise à disposition) sont donnés à titre indicatif et ne seront définitivement fixés qu’en fonction des possibilités d’approvisionnement et, si applicable, de transport de M&CO SAS. En toute hypothèse, la livraison ne pourra
intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers M&CO SAS quelle qu’en soit la cause. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent
donner lieu à dommages intérêts, à retenue sur le prix, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le client pourra, dans ce cas, obtenir
restitution de son acompte (si applicable), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure dégageant M&CO SAS de son obligation de livrer et de restitution d’acompte : Tous évènements entravant la production, la fourniture, la disponibilité des produits, tels que les grèves du personnel M&CO SAS ou de ses transporteurs et ou sous-traitants habituels,
l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, les accidents, les impossibilités
d’approvisionnement, les fermetures administratives, épidémie, mesures gouvernementales ou législatives, et ce sans que cette liste soit limitative.
* Risque et réclamations (conformité et défauts apparents) : les produits voyagent aux risques du client même en cas de livraison par M&CO SAS ou par son transporteur désigné, franco ou contre remboursement, ou de retour. Il appartient au client
en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves dans les formes et délais prévus à l’Article L133-3 du Code de Commerce. Une tolérance quantitative affectant la livraison est acceptée à hauteur de plus
ou moins 5% sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé (ou au bordereau d’expédition) doivent être formulées à M&CO SAS par écrit dans les huit jours de la prise de possession des produits par le client. Le client devra fournir toute
justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, et devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et M&CO SAS. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de la livraison. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du client, à savoir les frais de transport et
les frais de remise en stock et de reconditionnement.
Ils seront au minimum de 15% du prix facturé des marchandises. Toute reprise confirmée par M&CO SAS, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés qui devront comporter leur emballage d’origine, leur notice et accessoires, et n’avoir pas été utilisés, entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client. Seul l’émission de l’avoir matérialise l’acceptation par M&CO SAS de la reprise. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte du client des acomptes versés et l’exigibilité des frais de retour, remise en stock et reconditionnent.
Article 4 : GARANTIES
Les marchandises vendues, hors appareils électroniques et électriques qui font l’objet de
dispositions particulières, sont garanties pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la livraison contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne pourront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre
de cette garantie, la seule obligation incombant à M&CO SAS sera un droit à remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu
défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service technique de M&CO SAS dont l’accord est
indispensable pour tout remplacement. Sont exclus de la garantie : les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un incident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une
modification du produit, un stockage ou une utilisation non conforme ou abusive du produit. La garantie des vices cachés est exclue pour les professionnels de même spécialité que M&CO SAS.
Article 5 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT –
PENALITES
Les prix s’entendent nets, hors frais de livraison, hors taxes, emballages compris sur la base des tarifs communiqués au client, à la date de l’acceptation de
sa commande. Les prix affichés aux tarifs impliquent le respect des colisages indiqués. En cas de non respect des colisages, un surcoût de 1.20 € est appliqué par article. Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 560 € HT donnant
lieu à une livraison en France métropolitaine. A défaut, les frais de livraison sont indiqués en sus du prix.
Une facture définitive est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Sauf mention contraire, les prix sont payables comptant à réception de la facture selon les modalités agréées entre les Parties lors de l’ouverture du compte. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais le règlement à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement ou de non-retirement des marchandises dans le délai prévu, M&CO SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, refuser toute commande nouvelle, et ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement, et sans mise en demeure,
l’application de pénalités d’un montant égal à 10 % du prix par mois ainsi que d’une indemnité pour frais de recouvrement, d’un montant minimum forfaitaire de
40 euros (sans préjudice du droit de M&CO SAS de demander une indemnisation complémentaire, sur justification).
En cas de persistance du défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée
infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par M&CO SAS qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les pénalités et intérêts de retard de la créance, sur les frais de stockage éventuellement facturés en cas de non-retirement de la marchandise livrée, puis sur les sommes en principal.
Article 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété de M&CO SAS jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, accessoires, intérêts et pénalités, étant rappelé que ne constitue pas un paiement la simple remise de traites ou de tout titre créant obligation de payer. En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le
client devra impérativement en informer M&CO SASsans délai, afin de lui permettre de s’y opposer.
Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises non réglées. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques de responsabilité civile ainsi que de perte, vol, détérioration ou destruction de la chose vendue par cas fortuit, nés à compter de la délivrance des marchandises, et s’engage à régler les primes correspondantes jusqu'au complet paiement du prix,
justificatif pouvant lui être demandé à tout moment par M&CO SAS. En cas de survenance d’un évènement affectant les produits, l'indemnité d'assurance sera acquise de droit à M&CO SAS et sera déduite de la part du prix restant due. Le Client est autorisé, dans le
cadre de son exploitation normale de son établissement, à revendre des marchandises, objets du contrat. Il s’oblige dans ce cas à régler immédiatement le solde restant dû à M&CO SAS, ou à informer les sous acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et avertir M&CO SAS de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits. L’autorisation de revente est retirée automatiquement à défaut de paiement du prix à l’échéance. A défaut de respect de ces obligations par le client, M&CO SAS pourra prononcer la résolution de la commande conformément à l’article 8 et M&CO SAS sera autorisée après mise en demeure, par simple lettre, à reprendre possession des marchandises encore en stock chez le client.
Article 7 : RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET DE L’IMAGE DE M&CO SAS
Toute utilisation des marques, modèles et/ou brevets appartenant à M&CO SAS, sera limitée strictement à la commercialisation de ses produits. Cette obligation vise également le conditionnement et de manière générale tous les accessoires, mobiliers conçus et
développés par M&CO SAS pour la commercialisation et la présentation de ses produits. Le client s’engage à ne pas exposer et/ou vendre des articles dont la marque, la dénomination, la présentation ou la configuration matérielle prêterait à confusion avec les produits et accessoires appartenant à M&CO SAS. De même, le nom de domaine du client ne doit pas comporter le nom de M&CO SAS. A défaut, le client s’exposerait à des sanctions pour faits constitutifs de concurrence déloyale et/ou de parasitisme et/ou de contrefaçon. Le client s’engage à informer M&CO SAS préalablement à toute opération promotionnelle (soldes, discounts, promotion) qu’il réaliserait sur des produits fournis sous les marques M&CO SAS, étant précisé que le client est libre de fixer les prix de revente.
De plus, et d’une manière générale, le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de M&CO SAS, à respecter son logo et les visuels fournis (notamment à les utiliser uniquement pour la commercialisation des produits, selon les formes communiquées par
M&CO SAS) et à respecter l’image de marque et de qualité de M&CO SAS.
De plus, le client s’engage à se conformer à la législation applicable notamment en matière de droit de la consommation ainsi que les dispositions relatives à la vente à distance. Le client revend les produits sous ses seuls contrôle et responsabilité en
tant que commerçant indépendant.
Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge aux termes des présentes (à savoir notamment pour M&CO SAS, ses obligations de livraison et pour le client, ses obligations de paiement), pourra entraîner la résolution de plein droit du contrat de vente, quinze jours après mise en demeure d’exécuter demeurée
infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 9 : RESPONSABILITE DE M&CO SAS
La responsabilité de M&CO SAS ne pourra être engagée que pour des dommages directs, prouvés et imputables à une faute de M&CO SAS, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif, notamment, à une perte économique, de chiffre d’affaires, de profits, d’affaires ou de clientèle. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la
responsabilité de M&CO SAS venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par M&CO SAS au client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le client en contrepartie de la fourniture du produit qui est directement à l’origine du dommage.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse, les contrats soumis aux présentes conditions générales de vente, sont gouvernés par le droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, au titre desdits contrats, même en cas de recours en garantie, de référé ou de pluralités de défendeurs, seront de convention expresse soumis à la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce du ressort du siège social de M&CO SAS.
ANNEXE : INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Collecte de données personnelles : L’exécution des CGV (ainsi que toute mesure précontractuelle à cellesci) nécessite la fourniture de données à caractère
personnel par le client (nom, prénom et coordonnées professionnelles du contact, à savoir adresse, adresse électronique, numéro de téléphone). A défaut de fourniture de ces données personnelles, le client ne pourra passer commande.
Le responsable de traitement est M&CO SAS dont les coordonnées sont mentionnées en haut des présentes CGV.
Base légale et finalités :
Les données personnelles récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles et légales par M&CO SAS, à savoir la gestion de la relation contractuelle avec le client, notamment la réception et le traitement de la commande, la livraison, la facturation, la gestion du paiement et des réclamations éventuelles du client, et tout échange avec le client. Elles sont également collectées dans les intérêts légitimes de M&CO SAS aux fins de création d'un fichier contacts de clients et de prospection et de gestion de ses activités commerciales.
Destinataires :
pour ces seules finalités, les données personnelles du client peuvent être communiquées
au personnel de M&CO SAS et à ses prestataires techniques et informatiques qui agissent selon les instructions de M&CO SAS en qualité de sous-traitant.
Les données pourront être également transférés aux transporteurs, établissements bancaires et conseils de M&CO SAS qui traitent les données comme responsables de traitement.
Durée de conservation :
Les données personnelles concernant le client sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la dernière commande du client (ou à compter du dernier contact émanant du client) à des fins de prospection puis sont archivées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la dernière commande (ou, s’il est supérieur, tant que le délai de prescription n’est pas expiré), durée nécessaire à la constatation, à
l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
Droits des personnes concernées:
Les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent du droit d’accéder, de rectifier et de demander l’effacement de leurs données personnelles, de
limiter le traitement des données, le droit d’obtenir la portabilité de ces données personnelles, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données
personnelles après sa mort, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Quand le traitement est fondé sur les intérêts légitimes de M&CO SAS, le client dispose du droit de s’opposer à ce traitement. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à M&CO
SAS par e-mail ou par courrier aux coordonnées de M&CO SAS.
